AFFAIRE CNE / CONVENTION 158 DE L'OIT

Les Faits :
Jugement des Prudhommes:http://me.dnr.free.fr/topic/anonymis-.pdf
Explications de L'avocat de la demanderesse:
http://me.dnr.free.fr/topic/index.html
Il écrit en particulier:
"La décision est sans grande surprise sur le plan juridique; en effet,la question de la "légalité" de l'ordonnance n'est pas soumise au juge civil, et elle n' pas à l'être puisqu'elle est de la compétence exclusive de la juridiction administrative. A aucun moment la questionde la légalité de l'ordonnance CNE n'a été soulevée ni devant le CPH de Longjumeau, ni devant la Cour d'Appel de PARIS.Ce sont les journalistes qui, par simplification excessive, ont écrit que le CPH de Longjumeau avait jugé l'ordonnance CNE illégale, alors que c'est inexact."

Le 6/7/2007 la Cour d'Appel de Paris à rendu son jugement que je n'ai pas encore pu consulter.

Ci dessous un extrait d'un article paru sur le web de FR3 qui montre la teneur des commentaires de la presse le 6/7/2007(http://info.france3.fr/eco/32586260-fr.php)
La 18e chambre de la cour d'appel, présidée par Jean-Louis Verpeaux, était saisie d'une décision rendue le 28 avril par le conseil des prud'hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI (Contrat à durée indéterminée), jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international du travail, un jugement de principe qui constituait une première.

Par rapport au 1er jugement:
1) La demande portait sur la requalification du contrat CDD en CDI et non du CNE en CDI.

Le premier jugement sur ce point semble logique, et n'a pas de rapport avec le CNE
On est, à la suite de ce jugement dans une situation complètement différente:

La nouvelle question est: peut-on proposer à un salarié en contrat CDI de signer un contrat CNE.

Il me semble évident que cela ne soit pas possible.
Comme le dit le CPH il ne s'agit pas d'une nouvelle embauche puisque le salarié est déja dans l'entreprise.

Sur le non respect de la Convention 158.
http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C158
Ordonnance :
http://www.admi.net/jo/20050803/SOCX0500188R.html

Le Conseil d'état considère que les points soulevés sont rendus inopérants par le fait que pour bénéficier de la Convention il faut avoir une ancienneté de 2 ans:
je n'ai pas trouvé de texte y faisant référence?