FISCALITE ET HEURES SUP

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9 Juin 2007

La raison de la défiscalisation du travail supplémentaire

Serge-Christophe Kolm*

La défiscalisation des heures de travail supplémentaires, mesure phare de l'élection présidentielle, sera bientôt appliquée. Alors que les modalités de cette réforme sont en train d'être précisées, les critiques à son égard se multiplient, mettant en avant l'incertitude des effets et les fraudes possibles. Ces objections, cependant, se trompent de mode de raisonnement.

L'économie d'un pays, en effet, c'est l'interdépendance de centaines de milliards d'actes individuels qu'aucun observateur ne peut connaître. Les effets finals d'une mesure générale sur des variables comme l'emploi, la consommation, etc., ne peuvent donc jamais être supposés qu'avec une grande incertitude. D'ailleurs, lesquelles de ces variables serait-il nécessaire de connaître? Mais heureusement, dans uns société libre, démocratique et respectueuse des choix des personnes, on n'a nullement besoin de telles informations spécifiques pour choisir les mesures de politique économique. Dans une telle société, en effet, le critère de jugement économique se divise en deux parties:

1) L'efficacité économique et sociale, au sens de refuser un état de la société s'il est possible d'en induire un autre que tout le monde préfère (les économistes appellent cela le critère de Pareto).

2) La justice économique et sociale: la distribution des biens doit être juste selon des critères qui relèvent d'une autre discussion, de nature morale.

Or un résultat élémentaire de l'analyse économique de base montre que cette efficacité est violée par un impôt (tout prélèvement) assis sur une grandeur que des agents concernés quelconques peuvent choisir, comme la durée du travail. L'impôt efficace ne doit donc porter


*Institut d'Economie Publique, Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales.que sur le revenu gagné pendant une durée donnée a priori, et non sur le reste. C'est ce que fait l'exonération des heures supplémentaires. Ne pas faire cela, pour ce bien économique général qu'est le travail, avec les taux élevés de charges et d'impôts, induit un gaspillage social majeur.

Par ailleurs, la défiscalisation des heures supplémentaires revient à remplacer, comme assiette de l'impôt, le salaire horaire de chacun multiplié par son temps de travail réel, par son salaire horaire multiplié par 35 heures qui est la même constante pour tous. Cela revient à asseoir l'impôt sur le salaire horaire (le taux de salaire). Le nouvel impôt ne dépend plus du temps de travail réel: l'effort que constitue celui-ci n'est plus taxé. Il ne dépend, pour chaque personne, que de son taux de salaire qui est la valeur économique de ses capacités productives. Ces capacités dépendent des dons naturels et de l'éducation. Celle-ci dépend elle-même surtout des capacités à apprendre et du milieu familial qui apporte incitation, motivation, information et soutien. Cet impôt nouveau s'appuie donc essentiellement sur les chances naturelles et sociales de la personne. Son effet distributif est de réduire les conséquences de leur inégalité sur le revenu, y compris pour l'aspect d'héritage de l'éducation. Ce critère distributif est donc plutôt de gauche que de droite (d'autant plus, cependant, que les taux de cet impôt sont élevés).

A un degré de raffinement supérieur, l'impôt peut aussi exonérer le revenu du travail non seulement au delà d'une certaine durée mais aussi au delà d'une certaine intensité et d'un certain effort personnel de formation (exonération de primes de rendement et de formation quand elles existent).

L'aspect distributif est évidemment complété par l'aide au revenu des personnes qui ne peuvent gagner que trop peu (ou pas du tout).

D'autre part, imposer à tous les cas d'heures supplémentaires les mêmes conditions de décision (qui les décide) et de rémunération (par rapport au reste du salaire) constitue une rigidité qui entraîne aussi un gaspillage social important. Ces conditions devraient résulter de chaque accord de contrat.

Cette défiscalisation serait par ailleurs impossible ou trop coûteuse car –répète-t-on à satiété – employeurs et employés s'entendront pour attribuer à des heures supplémentaires du salaire de temps de base. C'est oublier la réalité fiscale. Tout impôt est assis sur une déclaration objet de contrôles occasionnels aléatoires assortis de pénalités. On peut diminuer le nombre et donc le coût des contrôles sans nuire à l'efficacité à condition d'augmenter les pénalités en cas d'infraction découverte. Il y aura, certes, des tentations de fraude. Mais il sera difficile d'aller jusqu'à la situation actuelle où, dans tous les pays, 30% du revenu imposable échappe au fisc. L'opinion qui semble prévaloir est que ce risque ne sera sérieux que dans les très petites entreprises.

Enfin, cette nouvelle assiette fiscale serait anticonstitutionnelle. Or elle semble, au contraire, requise par la Constitution bien lue. Celle-ci s'ouvre en effet par la Déclaration de 1789 qui demande que l'impôt soit payé "en raison des facultés" des citoyens. Pour un revenu gagné, cette faculté est la faculté de gagner, c'est-à-dire le taux de salaire. Exactement ce à quoi revient cette défiscalisation du travail supplémentaire.

En conclusion, cette mesure générale, comme toute autre, ne peut pas, et donc ne doit pas, s'estimer à partir de tentatives de deviner des effets spécifiques qu'il n'est ni possible ni utile de connaître. Si les effets économiques qui comptent sont la satisfaction des citoyens et la justice de la distribution, les analyses économique et éthique de base indiquent directement ce qui doit être fait. Elles désignent en particulier cette libération du travail additionnel comme une nécessité pour tout gouvernement, quel que soit son bord. Il est agréable que, pour une fois, l'exemple en politique économique vienne de France.