dimanche 30 décembre 2007
jeudi 20 décembre 2007
Leçons de Morale: l'Affaire BOLUFER
Que penser des leçons de morales données par les journalistes sur cette affaire de loyer sous évalué.
La loi protège le locataire quel qu'il soit. En l'occurrence il semble que le bail en question relève du droit commun et non des HLM.
Le bailleur ne peut donc donner congé à un locataire que pour vendre ou reprendre lui-même le local.
Si le bailleur estime que le loyer est sous-évalué par rapport au marché il peut proposer au locataire une réévaluation, qu'il lui faudra plaider auprès des tribunaux la plupart du temps.
Quel est le locataire qui va de lui-même solliciter une augmentation de son loyer?
Il y la manifestement une anomalie dans la gestion du Bailleur.
Cette anomalie pose problème parce que il peut y avoir une collusion entre une société dont la Collectivité détient des parts et un employé de cette collectivité.
Le statut de la société de gestion en question était-il privé ou public?
Après vérification, cette société est de droit privé et non une SEM
SADE GESTION IMMOBILIERE (SAGI)
RCS Paris B 562 031 278 est une SA;
Si les acteurs étaient privés on pourrait estimer qu'il s'agit d'abus de bien sociaux ou d'abus de droit.
L'autre aspect est la position du locataire par rapport à son rôle dans la collectivité.
On ne peut être juge et partie lorsque l'on gère pour le compte de la collectivité.
Conclusion:
Soit comme les élus, les fonctionnaires n'ont aucun contrat d'ordre privé avec la collectivité,
Soit la collectivité s'abstient d'agir dans le domaine privé en direct ou par des prises de participation.
La loi protège le locataire quel qu'il soit. En l'occurrence il semble que le bail en question relève du droit commun et non des HLM.
Le bailleur ne peut donc donner congé à un locataire que pour vendre ou reprendre lui-même le local.
Si le bailleur estime que le loyer est sous-évalué par rapport au marché il peut proposer au locataire une réévaluation, qu'il lui faudra plaider auprès des tribunaux la plupart du temps.
Quel est le locataire qui va de lui-même solliciter une augmentation de son loyer?
Il y la manifestement une anomalie dans la gestion du Bailleur.
Cette anomalie pose problème parce que il peut y avoir une collusion entre une société dont la Collectivité détient des parts et un employé de cette collectivité.
Le statut de la société de gestion en question était-il privé ou public?
Après vérification, cette société est de droit privé et non une SEM
SADE GESTION IMMOBILIERE (SAGI)
RCS Paris B 562 031 278 est une SA;
Si les acteurs étaient privés on pourrait estimer qu'il s'agit d'abus de bien sociaux ou d'abus de droit.
L'autre aspect est la position du locataire par rapport à son rôle dans la collectivité.
On ne peut être juge et partie lorsque l'on gère pour le compte de la collectivité.
Conclusion:
Soit comme les élus, les fonctionnaires n'ont aucun contrat d'ordre privé avec la collectivité,
Soit la collectivité s'abstient d'agir dans le domaine privé en direct ou par des prises de participation.
samedi 1 décembre 2007
La Richesse
Dans le langage actuel, la Richesse est caractérisée par deux éléments:
Cherchez l'erreur!
- Le Patrimoine dont on peut disposer.
- Les revenus que l'on perçoit généralement évalués sur une année.
- Il dispose du plus important patrimoine.
- Son revenu est également le plus important.
Cherchez l'erreur!
Le traitement de L'information
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| LIBERATION a la barre Le juge Bruguière esquive les attaques des avocats de Colonna PATRICIA TOURANCHEAU QUOTIDIEN : jeudi 29 novembre 2007 |
http://www.liberation.fr/actualite/societe/294580.FR.php
JOURNAL DU DIMANCHE
Mercredi 28 Novembre 2007
Colonna: Le juge Bruguière malmené
Par Fabrice VOISIN
http://www.lejdd.fr/cmc/societe/200748/colonna-le-juge-bruguiere-malmene_75379.html
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