Leçons de Morale: l'Affaire BOLUFER

Que penser des leçons de morales données par les journalistes sur cette affaire de loyer sous évalué.
La loi protège le locataire quel qu'il soit. En l'occurrence il semble que le bail en question relève du droit commun et non des HLM.
Le bailleur ne peut donc donner congé à un locataire que pour vendre ou reprendre lui-même le local.
Si le bailleur estime que le loyer est sous-évalué par rapport au marché il peut proposer au locataire une réévaluation, qu'il lui faudra plaider auprès des tribunaux la plupart du temps.
Quel est le locataire qui va de lui-même solliciter une augmentation de son loyer?
Il y la manifestement une anomalie dans la gestion du Bailleur.
Cette anomalie pose problème parce que il peut y avoir une collusion entre une société dont la Collectivité détient des parts et un employé de cette collectivité.
Le statut de la société de gestion en question était-il privé ou public?
Après vérification, cette société est de droit privé et non une SEM
SADE GESTION IMMOBILIERE (SAGI)
RCS Paris B 562 031 278 est une SA;
Si les acteurs étaient privés on pourrait estimer qu'il s'agit d'abus de bien sociaux ou d'abus de droit.
L'autre aspect est la position du locataire par rapport à son rôle dans la collectivité.
On ne peut être juge et partie lorsque l'on gère pour le compte de la collectivité.
Conclusion:
Soit comme les élus, les fonctionnaires n'ont aucun contrat d'ordre privé avec la collectivité,
Soit la collectivité s'abstient d'agir dans le domaine privé en direct ou par des prises de participation.